Conditions générales de vente | Vente en ligne SUA LG

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La SOCIETE par actions simplifiée SPORTING UNION AGEN LOT ET GARONNE, SAS au capital variable de 300.000 euros, dont le siège social est sis Stade Armandie – 19 Rue Pierre de Coubertin – 47000 AGEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 757 233, sera ci-après désignée « le SUA-LG ». Le SUA-LG est propriétaire du site Internet www.agen-rugby.com en son intégralité, incluant le sous-site billetterie.agen-rugby.com, ci-après désigné « le site Internet ». Le sous-site boutique.agen-rugby.com, est géré par la Société ARMANDIE RETAIL ci-après désigné « la boutique en ligne ». Les deux sociétés seront conjointement désignées « le Club » afin de faciliter la lecture des présences conditions par le Client.Tout contractant du SUA-LG sur le site Internet ou d’ARMANDIE RETAIL sur la boutique en ligne sera désigné comme « le Client ». L’ensemble des articles et prestations proposés sur le site Internet ou sur la boutique en ligne est ci-après désigné « les Produits » ou « les Articles ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le SUA-LG auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Produits proposés sur son site Internet www.agen-rugby.com, et dans les lieux de ventes SUA-LG savoir :

Tous les articles de merchandising (vêtements et accessoires divers) présentés sur la boutique en ligne officielle du site Internet du SUA-LG, ci-après désignés « les Articles » ;
Tous les billets pour les évènements organisés par le SUA-LG proposés sur la billetterie en ligne officielle du site Internet du SUA-LG ou proposés dans les lieux de ventes SUA-LG, ci-après désignés « les Billets » ;
Tous les abonnements proposés sur la billetterie en ligne officielle du site Internet du SUA-LG ou proposés dans les lieux de ventes SUA-LG, ci-après désignés « les Abonnements ».

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.agen-rugby.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le SUA-LG constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les coordonnées du SUA-LG sont les suivantes : Adresse : Stade Armandie – Rue Pierre Coubertin – 47000 AGEN – France - Téléphone : 05.53.98.12.64 - Fax : 05.53.98.13.49 - E.mail : boutique@agen-rugby.com ou billetterie@agen-rugby.com

N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR12 734 187 57233

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES A LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1 – Articles

Les Articles de la boutique en ligne présentés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies illustrant les Articles et les textes afférents n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du SUA-LG ne pourra être engagée.

3.2 – Prix

Les Articles proposés sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le SUA-LG. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits sans que le Client en soit informé préalablement. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

3.3 – Paiement

Le prix est payable selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

La demande ne sera définitivement prise en compte par le SUA-LG qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

3.4. – Livraison

Sauf cas particulier, les Articles commandés seront livrés en une seule fois à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. En cas de livraison en plusieurs fois, le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Le SUA-LG se réserve le choix du transporteur. Les Articles seront remis au transporteur au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant la commande. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes taxes dues à l’importation des Articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les tarifs et les délais de livraison sont les suivants :

France métropolitaine : Colissimo suivi remis contre signature - 3 à 6 jours ouvrés - Frais de port facturés à 8€
DOM-TOM et Europe : Colissimo suivi remis contre signature - 4 à 10 jours ouvrés - Frais de port facturés à 30€
International : Colissimo suivi remis contre signature - 4 à 10 jours ouvrés - Frais de port facturés à 35€

Le SUA-LG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la confirmation de la réception de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du SUA-LG. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le transporteur au Client des Articles qui les a acceptés sans réserve. Le Client est tenu de vérifier l'état des Articles livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier électronique, courrier postal, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le SUA-LG.Le SUA-LG remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Service Click & Collect

Le Service Click & Collect propose aux Clients de commander depuis le site marchand tout en profitant des frais de ports offerts grâce au retrait de la commande en magasin. La livraison est effectuée sous 3 jours ouvrés maximum après la validation de la commande en ligne. La date de livraison varie en fonction des jours d’ouverture du magasin. Pour bénéficier du service Click & Collect, le client doit lors de la commande, à l’étape du choix du mode de livraison, choisir d’être livré en magasin, en cliquant sur l’option « Click & collect ». Le Client reçoit un email lorsque la commande est disponible en magasin, l’invitant à venir la réceptionner, en fournissant sa pièce d’identité. Le retrait des Commandes s’opère lors des heures d’ouverture du magasin sélectionné. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de commande reçu. En cas d’empêchement, une personne tierce munie de la pièce d’identité du Client ayant effectué la Commande et de la sienne ainsi que d’une procuration et du numéro de commande pourra retirer le colis

3.5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Articles du SUA-LG ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de délivrance des Articles.Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur

3.6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.222-7 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des Articles pour retourner ceux-ci au SUA-LG à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans les 14 jours de la rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la Consommation. Les articles endommagés, salis ou incomplets sont repris mais le Client devra donc dédommager le Club à hauteur de la perte de valeur du Produit. Le Client pourra retourner les Articles en se présentant soit directement à la boutique du SUA-LG, soit par voie postale, à l’adresse suivante : BOUTIQUE SUA-LG – Stade Armandie – Rue Pierre Coubertin – 47000 AGEN. Les Articles seront soit échangés, sous réserve de disponibilité, soit remboursés au prix indiqué sur le bordereau de livraison. L’échange ne pourra pas intervenir sur les articles soldés ou en promotion. En cas d’échange avec un Article dont le prix pratiqué dans le magasin ou figurant sur le site est moins cher, la différence sera remboursée directement au Client. Les frais de retour par voie postale seront à la charge exclusive du Client. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le SUA-LG, des articles retournés par le Client. En cas d’échange, le Client devra s’acquitter des frais d’envoi supplémentaires, par chèque libellé à l’ordre du SUA-LG.

3.7 - Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet www.agen-rugby.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le SUA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du SUA-LG est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le SUA-LG, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Le SUA-LG remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les Articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du SUA-LG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du SUA-LG. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le SUA-LG ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE THERMIQUE

4.1 - Ventes de billets thermiques

Paiement

Le prix est payable par le Client selon les modalités définies à l'article 7 ci-après.

Obtention des billets

Un billet thermique à souche sera remis au Client pour chaque place achetée. L'entrée à l'évènement est soumise au contrôle de la validité du billet. L'organisateur pourra remettre dans certains cas un duplicata imprimé sur un billet thermique à souche. Lors des contrôles, le bénéficiaire du billet bénéficiant d'un tarif réduit devra être obligatoirement muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo (carte d'identité, permis de conduire ou carte de séjour) justifiant le tarif spécial. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Le billet est uniquement valable pour l'évènement, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

Annulation - Remboursement

Le billet est non échangeable et non remboursable, sauf en cas d'annulation de l'évènement imputable à l'organisateur et/ou au Club. En cas d'annulation de l'évènement imputable à l'organisateur et/ou Club, le Client devra adresser une demande écrite de remboursement au SUA-LG au plus tard 15 jours après la date prévue dudit évènement annulé. Seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur du billet qui est porté sur le billet ou le reçu de commande, et il n'est pas transmissible. L'annulation de l'événement pour force majeur donne lieu à remboursement.

4.2 - Ventes d'abonnements aux guichets SUA-LG

Formules d'abonnement - Commande

Le SUA-LG propose diverses formules d'abonnement pour la saison en cours telle que définie par la Ligue Nationale de Rugby. Il peut également proposer le renouvellement des abonnements avec des tarifs préférentiels pour la nouvelle saison à venir.

En cas de paiement échelonné par prélèvement automatique conformément aux dispositions de l’article 7, l’abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la saison suivante aux conditions tarifaire qui auront été préalablement notifiées à l’abonné et le cas échéant aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées sauf :

En cas de dénonciation par l’abonné signifiée au SUA-LG par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1mois avant la fin de la saison, soit avant le 30 avril de la saison concernée (l’abonné sera informé par courriel adressé à la dernière adresse communiquée, de cette faculté de dénonciation dans le respect des dispositions de l’article M.136-1 du Code de la consommation) ;
En cas de dénonciation par le SUA-LG signifiée à l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1mois avant la fin de la saison, soit avant le 30 avril de la saison concernée, en cas de modification de son offre commerciale.

Paiement

Le prix est payable par le Client, selon les modalités définies à l'article 7 ci-après. Le SUA-LG se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou de résilier l’abonnement.

Carte d'abonnement

Après validation et confirmation de la commande, le SUA-LG adressera un e-mail au nom du bénéficiaire abonné ou le contactera par téléphone pour lui signifier la disponibilité de sa carte d'abonnement. Celle-ci est à retirer exclusivement à la boutique du stade Armandie. Si le client souhaite recevoir sa carte d'abonnement à son domicile, des frais de ports supplémentaires seront facturés. Tout abonné doit être muni d'une carte d'abonnement en cours de validité pour accéder à sa place numérotée dans le stade. Pour les matchs compris dans son abonnement, l'abonné accédera au stade par les accès principaux du stade muni de sa carte d'abonnement. La carte d'abonnement est nominative, strictement personnelle. Toute cession de la carte d'abonnement est interdite. En cas de perte ou de vol de la carte d'abonnement, l'abonné en informera le service clientèle du SUA-LG qui éditera un duplicata. des rais de réédition seront facturés 5€ par le SUA-LG au Client. Si la carte d'abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu'à compter du match suivant. L'édition d'un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Les cartes invalides sont conservées par les contrôleurs et transmises au service clientèle du SUA-LG qui se tient à la disposition du Client pour toute réclamation à ce sujet.

Annulation - report d'un événement

Si un évènement compris dans la formule d'abonnement est annulé, le SUA-LG accordera à l'abonné une place gratuite pour un autre match. Si un évènement compris dans la formule d'abonnement est simplement reporté, l'abonnement donne accès à l'évènement remis.

Suspension - Résiliation de l'abonnement

Interdiction de stade: Dès lors qu'il sera informé, conformément aux dispositions des articlesL.332-15 et L.332-16 du code du sport du fait qu'un abonné fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade, le SAU-LG procèdera, en fonction de la durée de l'interdiction, à la suspension (pour une durée d'interdiction comprise entre 1 et 3 matchs au maximum) ou à la résiliation de l'abonnement de plein droit (pour une durée d'interdiction correspondant à plus de 3 matchs) sans remboursement, par lettre recommandée AR avec prise d'effet immédiat à la date d'expédition. Autres cas: Toute violation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, toute fraude ou tentative de fraude constatée aux stades ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur des stades, toue infraction constatée à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, qu'elle soit commise par le client ou le porteur de la carte d'abonnement, entraînera de plein droit, outre l'application des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du stade, la suspension ou la résiliation de l'abonnement notifiée par lettre recommandée AR avec prise d'effet immédiat à la date d'expédition, sans remboursement. En cas de résiliation de l'abonnement par le SUA-LG, la totalité des sommes dues et à devoir par l'abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit.

4.3 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, la vente de billets et d'abonnements constituant des prestations de services de loisir devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

4.4 - Obligation de respect du Règlement intérieur du lieu de l'évènement

Toute personne assistant à l'un des évènements entrant dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, s'engage, sous peine d'expulsion et de poursuites, sans prétendre à un quelconque remboursement de quelque nature qu'il soit, à respecter le Règlement intérieur du lieu de l'évènement ainsi que la loi et les règlements relatifs à) la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du sport.

4.5 Responsabilité

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Le SUA-LG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient intervenir à l'occasion de l'évènement.

4.6 Droit à l'image

Toute personne assistant à un évènement organisé par le SUA-LG cède, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit de capter et d'utiliser les images sur lesquelles elles pourraient apparaitre, captées par tous moyens (photographies, films, etc...) à l'occasion des évènements organisés par le SUA-LG, utilisés sur tous supports et par tous médias, et ce à des fins de promotion et/ou de représentation du SUA-LG, ainsi qu'à l'occasion de la retransmission télévisée desdits matchs.

ARTICLE 5 – CONDITIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE EN LIGNE

5.1 – Ventes de billets en ligne

Commande et disponibilité

Les réservations de billets pour assister aux évènements organisés par le SUA-LG s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le Client est informé en temps réel de la disponibilité des billets dans les différentes zones du stade. Lors de la passation de la commande, le Client choisi sa place dans la zone souhaitée, en sélectionnant le siège directement sur le plan proposé sur le site. Il valide ensuite le tarif choisi en fonction de la catégorie du bénéficiaire.

Paiement

Le prix est payable selon les modalités définies à l’article 7 ci-après.

Obtention des billets

Le mode d’obtention des billets est exclusivement l’e-billet imprimable à domicile. Après validation et confirmation de la commande, le SUA-LG adresse au Client par courrier électronique un fichier comprenant l’ensemble des billets achetés. A chaque place achetée correspond un e-billet. Pour être valide, l’e-billet doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra imprimer un nouvel e-billet. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le client devra s’assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles. Le SUA-LG décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de l’e-billet. L’entrée à l’évènement est soumise au contrôle de la validité de l’e-billet. L’organisateur pourra remettre dans certains cas un duplicata imprimé sur un billet thermique à 2 souches ou une contremarque suite au contrôle de l’e-billet. Lors des contrôles, le bénéficiaire de l’e-billet bénéficiant d’un tarif réduit devra être obligatoirement muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo (carte d’identité, permis de conduire ou carte de séjour) justifiant le tarif spécial. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. L’e-billet est uniquement valable pour l’évènement, à la date et aux conditions figurant sur l’e-billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’évènement. Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site Internet du SUA-LG dans la rubrique Mon Compte.

Annulation - Remboursement

L’e-billet est non échangeable et non remboursable, sauf en cas d’annulation de l’évènement. En cas d’annulation de l’évènement, seul le prix mentionné sur l’e-billet sera remboursé. Le remboursement du paiement des places réservées pour l’évènement annulé s’effectue automatiquement vis-à-vis du Client au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur du billet qui est porté sur l’e-billet et il n’est pas transmissible.

5.2 – Ventes d’abonnements en ligne

Formules d’abonnement - Commande

Le SUA-LG propose diverses formules d’abonnement pour la saison en cours définie par la Ligue Nationale du Rugby. Il propose également le renouvellement des abonnements avec des tarifs préférentiels pour la nouvelle saison à venir. Lors de la passation de la commande, le Client choisi une des formules d’abonnement ou de réabonnement proposées sur le site Internet, et choisi sa place dans la zone souhaitée, en sélectionnant le siège directement sur le plan proposé sur le site ou en validant la place qu’il disposait lors de l’abonnement précédent qui lui est proposée par défaut en cas de réabonnement. Il valide ensuite le tarif choisi en fonction de la catégorie du bénéficiaire dont il aura renseigné le nom et les coordonnées si différents du Client.

En cas de dénonciation par l’abonné signifiée au SUA-LG par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1mois avant la fin de la saison, soit avant le 30 avril de la saison concernée (l’abonné sera informé par courriel adressé à la dernière adresse communiquée, de cette faculté de dénonciation dans le respect des dispositions de l’article M.136-1 du Code de la consommation);
En cas de dénonciation par le SUA-LG signifiée à l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1mois avant la fin de la saison, soit avant le 30 avril de la saison concernée, en cas de modification de son offre commerciale.

Paiement

Le prix est payable selon les modalités définies à l’article 7 ci-après. Le SUA-LG se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou de résilier l’abonnement.

Carte d’abonnement

Après validation et confirmation de la commande, le SUA-LG adresse un e-mail au nom du bénéficiaire abonné lui signifiant la disponibilité de sa carte d’abonnement. Celle-ci est à retirer exclusivement à la boutique du stade Armandie. Si le Client souhaite recevoir sa carte d’abonnement à son domicile, des frais de ports supplémentaires seront facturés. Dans le cas de la souscription d’un abonnement avec l’achat d’un Article de la boutique en ligne, le Client recevra l’Article dans les conditions et délais mentionnés à l’article 3.2 ci-avant. Tout abonné doit être muni d’une carte d’abonnement en cours de validité pour accéder à sa place numérotée dans le stade. Pour les matchs compris dans son abonnement, l’abonné accèdera au stade par les accès principaux du stade muni de sa carte d’abonnement. La carte d’abonnement est nominative, strictement personnelle. Toute revente de la carte d’abonnement est interdite. En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, l’abonné en informera le service clientèle du SUA-LG qui éditera un duplicata. Si la carte d’abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides.

Annulation – report d’un évènement

Si un évènement compris dans la formule d’abonnement est annulé, le SUA-LG accordera à l’abonné une place gratuite pour un autre match. Si un évènement compris dans la formule d’abonnement est simplement reporté, l’abonnement donne accès à l’évènement remis.

Suspension – Résiliation de l’abonnement

Interdiction de stade :

Dès lors qu’il sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport du fait qu’un abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le SUA-LG procèdera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension (pour une durée d’interdiction comprise entre 1 et 3 matchs au maximum) ou à la résiliation de l’abonnement de plein droit (pour une durée d’interdiction correspondant à plus de 3 matchs) sans remboursement, par lettre recommandée AR avec prise d’effet immédiat à la date d’expédition. Autres cas : Toute violation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, toute fraude ou tentative de fraude constatée aux stades ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur des stades, toute infraction constatée à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, qu’elle soit commise par le Client ou le porteur de la carte d’abonnement, entraînera de plein droit, outre l’application des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du stade, la suspension ou la résiliation de l’abonnement notifiée par lettre recommandée AR avec prise d’effet immédiat à la date d’expédition, sans remboursement. En cas de résiliation de l’abonnement par le SUA-LG, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit.

5.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, la vente de billets et d’abonnements constituant des prestations de services de loisir devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation

5.4 – Obligation de respect du Règlement intérieur du lieu de l’évènement

Toute personne assistant à l’un des évènements entrant dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans prétendre à un quelconque remboursement de quelque nature qu’il soit, à respecter le Règlement intérieur du lieu de l’évènement ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du sport.

5.5 – Responsabilité

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Le SUA-LG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient intervenir à l’occasion de l’évènement.

5.6 – Droit à l’image

Toute personne assistant à un évènement organisé par le SUA-LG cède, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter et d’utiliser les images sur lesquelles elles pourraient apparaître, captées par tous moyens (photographies, films, etc…) à l’occasion des évènements organisés par le SUA-LG, utilisés sur tous supports et par tous médias, et ce à des fins de promotion et/ou de représentation du SUA-LG, ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matchs.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits proposés à la vente sur le site Internet dans la boutique en ligne ou la billetterie en ligne, sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le SUA-LG. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS – MODALITES DE PAIEMENT – SECURISATION DES PAIEMENTS

7.1 Vente en ligne

Le prix est payable comptant sur le site internet du SUA-LG, par carte bancaire (transaction sécurisée via Payline et 3D Secure) ou en 3, 5 ou 10 prélèvements automatiques (sous réserve des justificatifs suivants : RIB, IBAN-BIC, carte d’identité ou passeport du payeur, email et numéro de téléphone portable).

7.2 Vente aux points de vente SUA-LG

Le prix est payable comptant au point de vente du Stade Armandie. Les moyens de paiement autorisés sont les cartes bancaires du réseau CARTE BLEUE/VISA/MASTERCARD, les chèques bancaires avec présentation d’un justificatif d’identité délivré par l’autorité publique, les espèces, les chèques vacances ANCV en cours de validité avec présentation d’un justificatif d’identité délivré par l’autorité publique. Etant précisé que ces chèques vacances ne sont acceptés que sur la billetterie et que le SUA-LG ne rendra pas la monnaie sur la valeur du chèque vacances. La demande ne sera définitivement prise en compte par le SUA-LG qu’à remise du paiement par le Client. En cas d’anomalie au moment de l’encaissement du paiement remis par le Client, le SUA-LG invalidera la carte d’abonnement et/ou le billet du Client jusqu’à encaissement du paiement assortis des frais éventuellement supportés par le SUA-LG suite à cette anomalie. Toute anomalie dans le paiement remis pourra donner lieu à des poursuites.

Le prix pourra être payé en 3, 5 ou 10 prélèvements automatiques (sous réserve des justificatifs suivants : RIB, IBAN-BIC, carte d’identité ou passeport du payeur, email et numéro de téléphone portable).

ARTICLE 8 – VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande ne sera définitivement enregistrée que lorsque le Client aura cliqué sur « valider » apparaissant sur la page « Paiement » à la fin du processus de commande, et qu’il aura déclaré, en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente », accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. La commande n’est définitivement confirmée qu’à réception d’un courrier électronique confirmant que la commande a bien été validée.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client pourra solliciter le service clientèle : Soit par téléphone au 05.53.98.12.64 Soit par courrier électronique à l’une des deux adresses suivantes : billetterie@agen-rugby.com ou boutique@agen-rugby.com

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le SU AGEN est engagé dans une démarche de protection des données à caractère personnel (« Données ») qu’il traite. Dans le cadre du traitement des commandes et établissement des factures, le SU AGEN est amené à traiter des Données concernant les clients notamment dans le cadre de leur utilisation des sites Internet https ://agen-rugby.com/fr/accueil et https://billetterie.agen-rugby.com/fr/.

A ce titre, le SU AGEN s’engage à respecter Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi « Informatique et Libertés ») (ensemble « la Réglementation »). Parmi ces Données, le SUA peut traiter :

des données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et de contact (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone) ;
des données liées à l’activité du Client sur les Sites ou dans les boutiques du Club (produits achetés, type d’abonnement, historique des achats) ;
la date de l’anniversaire du Client ;
des données relatives aux transactions effectuées ;
les avis et commentaires du Client.

Les Données sont traitées pour :

fournir les produits et services demandés ;
souhaiter l’anniversaire ;
traiter et assurer le suivi des achats et abonnements, y compris la livraison des produits ;
communiquer au sujet de l’achat, de l’évènement ;
enregistrer la participation à un concours, un pronostic, une enquête ;
gérer le paiement des achats ;
organiser des opérations communication et animation commerciale ;
réaliser des études et statistiques afin d’améliorer l’expérience client ;
assurer le bon fonctionnement des services, y compris des Sites du SUA ;
assurer la défense des droits du SUA à la défense en justice ;
garantir l’exercice des droits du client

Les Données peuvent être transmises à tout tiers que le SU AGEN a ou aurait désigné comme sous-traitant dans le cadre de la commande et/ou de la facturation étant précisé que les Données demeureront sous le contrôle et la direction du SU AGEN qui s’assure que ces prestataires se conforment aux principes issus de la Réglementation. Le SUA ne transmet les Données à des partenaires comme ARMANDIE DEVELOPPEMENT qu’avec le consentement exprès du client à cette transmission. Dans certains cas prévus par la loi, les Données des clients pourront être transmises à des tiers habilités légalement à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité administrative, etc. Le SUA pourra aussi être amené à communiquer les Données à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, pour faire respecter les présentes dispositions. Le SU AGEN attache une grande importance à la protection des Données et au respect du cadre fixé par la Règlementation. Ainsi, les Données sont traitées sur le territoire de l’Union européenne et ne sont, dans la mesure du possible, pas transférées vers des pays tiers. Le cas échéant, le client en serait informé. Le SU AGEN conservera les Données pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et sont archivées jusqu’à 5 ans après la fin de ladite relation. Immédiatement à l’issue de la durée de conservation applicable, il sera procédé à :

Soit à la suppression ou la destruction sécurisée des Données ;
Soit à la stricte anonymisation des Données.

Le client dispose de droits sur ses Données.

Conformément à la Réglementation, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, il peut demander l’accès aux Données le concernant, ainsi que la rectification ou l’effacement de celles-ci. En outre, dans les limites posées par la Réglementation, il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données, d’en demander la limitation, et du droit à la portabilité des Données fournies. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée. Il peut exercer ses droits à l’adresse suivante : donneespersonnelles@agen-rugby.com en justifiant de son identité. Par ailleurs, à tout moment, dans le cas où il aurait donné son consentement à un traitement de Données, il peut retirer ce consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété du SUA-LG et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Internet du SUA-LG, devra obligatoirement en demander l’autorisation préalable au SUA-LG. Aucune convention implicite d’affiliation ne résultera de l’autorisation éventuellement donnée. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet du SUA-LG et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdit. Tout lien existant devra être retiré sur simple demande du SUA-LG.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour le SUA-LG de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité éventuelle de l’une des clauses du présent contrat suite à un changement de législation, de réglementation ou prononcée par une décision de justice, ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre sa réclamation au médiateur. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur de la consommation est « Médiation-NET », dont voici les coordonnées en vue de sa saisie : Siège social : 76, boulevard de La Tour Maubourg – 75007 Paris – Fax : 33 (0)1 53 63 87 11

Siège administratif et financier : 16, Clos Vézy – 34090 Montpellier – Fax : 33 (0)4 67 42 75 01 – Site : http ://www.mediation-net-consommation.com - Email : contact@mediation-net.com – Tel : 08 25 67 98 08

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :

les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le SUA-LG s’engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du SUA-LG emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au SUA-LG.

Annulation de commande – Code de la consommation, articles L. 221-1 à L. 221-28

Si vous annulez votre commande, vous pouvez retourner le formulaire ci-contre complété et signé à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé réception :

Service Clients SUA LG – STADE ARMANDIE – 19 RUE PIERRE DE COUBERTIN – 47000 AGEN

Je soussigné(e) …....................................................................................... , déclare annuler la commande n° …………………

Descriptifs des Articles comman és : …................................................................................................................................. ...............................................................................................................................................................................................

Date de la commande : ................................................................................................................................

Le …/……/……

Signature du client